CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EKUUS & CO

Ekuus & Co, SASU au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 10 rue Pinaud de la Motte, 17260 Saint André de Lidon, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 950 982 868, n° de TVA intracommunautaire FR39950982868, ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Ekuus & Co ».

Les présentes conditions générales de vente sont composées de trois parties, formant un ensemble indissociable applicable à la relation entre le Client et le Prestataire :

• Partie I – Conditions générales communes aux deux activités ;

• Partie II – Conditions particulières applicables à l'activité de saddle fitting et de vente de matériel ;

• Partie III – Conditions particulières applicables à l'activité de massage animalier.

En cas de contradiction entre la Partie I et l'une des Parties II ou III, les dispositions particulières (Parties II ou III) prévalent pour l'activité qu'elles concernent.

 

PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 1 – Champ d'application et définitions

Le Prestataire exerce deux activités distinctes :

- l'activité de « saddle fitting » : consultations d'ajustement d'équipement équestre et vente de selles et accessoires, régie par la Partie II ;

- l'activité de « massage animalier » : prestations de bien-être manuel et d'enveloppement aux algues pour équidés, régie par la Partie III.

Est dénommé « le Client » ou « l'Acheteur » toute personne physique ou morale sollicitant l'une des prestations du Prestataire. Sauf mention contraire, le Client est présumé être un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation ; les stipulations propres aux clients professionnels sont identifiées comme telles.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à toute commande ou prise de rendez-vous, le Client reçoit, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles de la prestation ou du bien, son prix, les modalités de paiement, et les présentes conditions générales. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute conclusion du contrat.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour du devis (vente de matériel) ou au jour de la prise de rendez-vous (massage animalier). Les prix sont exprimés en euros TTC et sont fermes pendant leur durée de validité. Une facture est remise au Client lors de la fourniture de la prestation ou de la livraison du bien.

Article 4 – Paiement

Les prestations sont payables par espèces, virement, chèque, ou par carte bancaire via le terminal de paiement SumUp du Prestataire. Le paiement par carte bancaire fait l'objet d'un supplément de 1,20 € TTC par transaction, correspondant aux frais de traitement facturés au Prestataire. Le Client est informé de ce supplément avant tout règlement par ce moyen.

Les frais de déplacement sont systématiquement facturés au Client, calculés depuis le siège du Prestataire jusqu'au lieu du rendez-vous. Certaines destinations peuvent faire l'objet d'une majoration liée à leur éloignement ou aux contraintes d'accès (traversée en bac, détour important, etc.), précisée au Client avant la prestation.

Article 5 – Retard de paiement

Tout retard de paiement, à compter du lendemain de la date d'exigibilité indiquée sur la facture, entraîne l'application de plein droit de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

À défaut de paiement dans les délais, la prestation ou la livraison peut être suspendue par le Prestataire jusqu'à complet paiement, sans préjudice de toute autre action.

Article 6 – Assurance

Le Prestataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA, contrat n° 11103402004, couvrant l'ensemble de ses activités (saddle fitting, vente de matériel et massage animalier). Une attestation peut être communiquée au Client sur demande.

Article 7 – Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte les données personnelles nécessaires au bon déroulement de la prestation et de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone), dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement sur ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse contact@ekuusandco.com.

Article 8 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire à l'adresse du siège social ou à contact@ekuusandco.com.

Pour un Client consommateur, en cas d'échec de la réclamation amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 9 – Litiges et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Pour un Client consommateur, en l'absence de résolution amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de droit commun (en principe le tribunal du lieu de résidence du défendeur, ou du lieu de livraison pour la vente de biens).

Pour un Client professionnel, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saintes (2 impasse des Cordeliers, CS 30328, 17108 Saintes Cedex), dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire.

Article 10 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes venait à être annulée ou déclarée illégale, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses, qui continueraient à s'appliquer. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ; la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

PARTIE II – CONDITIONS PARTICULIÈRES : SADDLE FITTING ET VENTE DE MATÉRIEL

Article 1 – Objet

La présente partie régit les consultations de saddle fitting (diagnostic et conseil d'ajustement d'équipement) ainsi que la vente de selles et accessoires proposée à l'issue de ces consultations.

La consultation de saddle fitting proprement dite (diagnostic) est commandée par tout moyen (e-mail, SMS, messagerie), sans devis préalable, et confirmée par le Prestataire. La vente de matériel qui peut en résulter fait quant à elle systématiquement l'objet d'un devis préalable, dans les conditions de l'article 2 ci-après.

Article 2 – Devis et commande de matériel

Le devis est établi par le Prestataire et valable un mois à compter de sa date d'émission. Il devient définitif après signature du Client, accompagnée de la mention « bon pour accord », et retour par mail à contact@ekuusandco.com. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales (Partie I et Partie II).

Aucune commande n'est enregistrée sans le versement d'un acompte de 50 % du montant total. Le solde est réglé à la livraison. Lorsque le délai de fabrication excède deux mois, le règlement s'échelonne comme suit : 50 % à la commande, 25 % à 30 jours, 25 % à 60 jours après la commande.

Le règlement échelonné s'effectue par virement, si la dernière échéance intervient avant la délivrance du matériel, ou par chèque, si l'intégralité des chèques est remise le jour de la livraison du matériel.

Une facture est remise au Client le jour de la livraison de l'équipement, avec une tolérance de +/- 6 jours.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Dans le cas de la vente d'un matériel de démonstration, le paiement est dû en totalité à la délivrance ; le Client reconnaît qu'il s'agit d'un matériel d'occasion, accepté en l'état, moyennant une remise commerciale.

Article 3 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations commandées, dans le cadre d'une obligation de moyens ; les délais annoncés au Client sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire exécute les obligations définies sur le devis signé par le Client, à l'exclusion de toute autre prestation non prévue à ce document.

Le Prestataire rappelle au Client que l'absence de suivi annuel du matériel peut nuire à son utilisation optimale et à sa durée de vie.

Article 4 – Matériel fourni

Le Prestataire fournit uniquement le matériel précisément spécifié sur le devis signé par le Client, provenant d'un groupement de fournisseurs qu'il a sélectionnés. Le matériel est décrit avec la plus grande exactitude possible ; toutefois, en cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

Le Prestataire garantit la conformité des seuls matériels figurant sur le devis signé par le Client, et ne peut être tenu pour responsable si le Client, souhaitant procéder à un remplacement, opte de son propre chef pour un autre fournisseur.

Le matériel proposé est celui qui semble le plus approprié au sens du Prestataire au moment de la consultation. Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que les choix de réglages et modèles ne sauraient présager de l'évolution du cheval ni du cavalier, Il ne pourra être tenu pour responsable en cas d'atteinte des limites d'adaptation du matériel.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Est considéré comme personnalisé tout matériel commandé avec une couleur autre que la couleur de base (noir ou marron), ou comportant des options spécifiques relatives à l'arçon, aux panneaux, au type de cuir ou à la taille de quartier (marques concernées, à titre d'exemple : Albion, Erreplus, Ikonic, Mattes).

Pour tout autre matériel non personnalisé, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison, qu'il peut exercer par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Prestataire (courrier à l'adresse du siège social ou e-mail à contact@ekuusandco.com). Le Prestataire rembourse alors les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation ; à défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation.

Dans le cas d'une selle de démonstration achetée après essai, le Client reconnaît que cet essai a motivé son choix d'achat aux conditions convenues lors de l’essai, intégrant la notion de « ni reprise ni échange », et déclare acheter un matériel d'occasion, en l'état, moyennant une remise commerciale.

Article 6 – Délivrance et livraison du matériel

Le Prestataire prend rendez-vous avec le Client pour la livraison du matériel dans les meilleurs délais suivant réception de sa commande auprès de ses fournisseurs. Sauf condition particulière, la livraison des selles a lieu en main propre, à l'adresse indiquée par le Client, afin de réaliser un essai avec le binôme cavalier-cheval. Si cet essai ne peut avoir lieu du fait de l'indisponibilité du cavalier ou de l'équidé, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais de déplacement d'une visite de réglage ultérieure.

En cas de circonstances exceptionnelles (confinement, couvre-feu ou situation assimilée), le Prestataire peut envoyer la selle par voie postale ou transporteur, sans surcoût, et s'engage à réaliser une visite de contrôle gratuite dès le retour à la normale. La livraison d'équipements autres qu'une selle peut se faire en main propre, par envoi postal ou par transporteur ; une prise en charge totale ou partielle des frais de transport peut être facturée au Client.

Article 7 – Vérification et réserves à la livraison

Le Client reconnaît avoir reçu le matériel conforme à la commande, avoir pu l'examiner et, le cas échéant, réaliser un essai statique et/ou dynamique, et déclare celui-ci conforme à ses attentes. Cette vérification et cet accord sont matérialisés par la signature du bon de livraison remis au Client au moment de la remise du matériel.

Toute réserve relative à l'état du matériel doit être formulée par écrit, signée du Client, et adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Prestataire dans les trois jours suivant la livraison. À défaut, le matériel livré est réputé conforme en quantité et en qualité à la commande, et la responsabilité du Prestataire est automatiquement dégagée.

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques du matériel, de ses possibilités et limites d'adaptation et d'utilisation, ainsi que de son entretien. Il reconnaît que le matériel nécessite une période d'adaptation (notamment pour les matelassures, estimée à +/- 20 heures) et un suivi régulier, une visite de contrôle étant recommandée dans les semaines suivant la livraison puis au minimum une fois par an.

Article 8 – Utilisation et informations relatives au matériel

Le Client adresse toute demande d'information ou d'inquiétude concernant l'utilisation du matériel par tout moyen ; seules les informations fournies directement par le Prestataire sont susceptibles d'engager sa responsabilité. Le Client se déclare informé de l'importance de faire procéder régulièrement à l'entretien du matériel par un professionnel.

Article 9 – Transfert de propriété et réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, quelle que soit la date de délivrance. Les risques de perte, vol et détérioration du matériel, ainsi que les dommages qu'il pourrait occasionner, sont en revanche transférés au Client dès la délivrance.

Article 10 – Garantie, certificat de garantie et retour de matériel

La garantie des produits vendus se limite à celle du fabricant. La responsabilité du Prestataire, en cas de matériel défectueux, est limitée aux dommages matériels directs, dans la limite du montant payé par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, manque à gagner, etc.).

Le certificat de garantie est constitué par la facture remise par le Prestataire ou, le cas échéant, par le certificat fourni par le fabricant, dont la validité peut nécessiter des démarches propres à chaque fournisseur. Il appartient au Client de conserver sa facture et d'effectuer, si nécessaire, les démarches auprès du fabricant ; le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de la facture par le Client, et aucun duplicata ne sera délivré.

La reprise d'un matériel, hors exercice du droit de rétractation ou force majeure, reste à la discrétion du Prestataire. Les produits réalisés sur mesure ou personnalisés (hors taille du siège) ne sont pas repris. Le cas échéant, les frais de retour sont supportés par le Client, qui doit retourner le matériel dans son état et emballage d'origine, accompagné de la copie de la facture. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du matériel retourné.

Article 11 – Responsabilité et limites

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'utilisation ou d'entretien anormal du matériel, d'usure naturelle, de modification non prévue par le Prestataire, de détérioration liée à une défense de l'équidé, ou d'intervention d'un tiers sur l'équipement fourni.

Les présentes conditions particulières ne couvrent pas les matériels et installations en amont ou en aval de la prestation de conseil et/ou de vente de selles et accessoires objet de la présente Partie II.

Les réglages et conseils sont établis sur la base des observations réalisées le jour de la consultation et ne constituent pas une garantie dans le temps face à l'évolution morphologique du cheval ou du cavalier ; le Client s'engage à recontacter le Prestataire en cas de changement notable de la morphologie de l'équidé.

Article 12 – Contre-visite

Le Prestataire propose une consultation de contre-visite à tarif réduit dans les deux mois suivant la visite initiale ou la livraison d'une selle. Passé ce délai, une visite est facturée au tarif plein.

 

PARTIE III – CONDITIONS PARTICULIÈRES : MASSAGE ANIMALIER

Article 1 – Objet et nature de la prestation

La présente partie régit les prestations de massage animalier et d'enveloppement aux algues proposées par le Prestataire pour équidés.

Le massage animalier est une prestation de bien-être manuel ; il ne constitue en aucun cas un acte de médecine ou de chirurgie vétérinaire, ne pose aucun diagnostic médical et ne se substitue pas à une consultation vétérinaire. Le Prestataire ne revendique aucune qualification paramédicale ou thérapeutique au sens réglementaire.

Article 2 – Prise de rendez-vous et fiche de renseignements

La prise de rendez-vous se fait par tout moyen (e-mail, messagerie, SMS), sans devis préalable. Une fiche de renseignements décrivant le déroulé de la séance est adressée au Client en amont du rendez-vous ; le Client s'engage à la renseigner de bonne foi, notamment quant à l'état de santé de l'équidé (absence de blessure, de pathologie en cours, de boiterie, de gestation le cas échéant, ou de tout autre élément pouvant affecter le déroulement de la séance).

Le Prestataire se réserve le droit de reporter, d'interrompre ou de refuser la prestation si les informations transmises ou l'observation de l'équidé le jour du rendez-vous font apparaître un état incompatible avec un massage dans de bonnes conditions (boiterie, maladie, état corporel anormal, comportement dangereux). La prestation déjà engagée reste alors due dans les conditions de l'article 5 ci-après.

Article 3 – Paiement

Le prix convenu est payable en totalité le jour de la séance. La vente de Services n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du rendez-vous par le Prestataire et encaissement de l'intégralité du prix, au plus tard le jour de la prestation.

Article 4 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour toute prestation de service commandée à distance ou hors établissement. Toutefois, ce droit ne peut être exercé une fois la prestation pleinement exécutée si le Client a expressément demandé à ce qu'elle commence avant l'expiration de ce délai et a reconnu perdre son droit de rétractation une fois celle-ci réalisée, conformément à l'article L. 221-28 4° du Code de la consommation.

Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par écrit avant chaque séance, au moyen du document d'accord préalable remis au Client (voir article 6). En l'absence d'un tel document signé, le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions de droit commun.

Note de rédaction : C'est précisément le rôle de votre futur document d'« accord préalable » : sans la demande expresse et la renonciation qu'il doit contenir, un client pourrait en théorie se rétracter même après la séance. Je vous propose une trame de ce document ci-dessous (Annexe).

Article 5 – Interruption de la prestation

Si le Prestataire constate, le jour du rendez-vous, que l'état de l'équidé ne permet pas de réaliser la séance dans des conditions satisfaisantes (boiterie, maladie, état corporel anormal, signes de maltraitance), il peut mettre un terme à la prestation ; celle-ci reste intégralement facturée au Client. Une nouvelle séance peut être réalisée après présentation de l'équidé à un vétérinaire.

Il en va de même si le Prestataire estime que les conditions de sécurité (pour lui-même, le Client, l'équidé ou toute autre personne ou animal présent) ne sont pas réunies.

Article 6 – Responsabilité

Le Client demeure responsable de l'équidé et de son comportement pendant toute la durée de la prestation. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de blessures, douleurs ou problèmes de santé survenus pendant ou après la séance, dès lors que la prestation a été réalisée conformément aux règles de l'art et aux informations transmises par le Client.

Le Client reconnaît que les observations réalisées le jour de la séance ne constituent pas une garantie dans le temps face à l'évolution de l'état de l'équidé, et s'engage à consulter un vétérinaire en cas de doute sur son état de santé.

Article 7 – Compte-rendu

Un compte-rendu écrit de la séance peut être transmis au Client à titre d'information, dans la mesure des moyens du Prestataire, mais ne constitue pas un élément contractuel obligatoire ; son absence ne saurait être invoquée comme un manquement du Prestataire à ses obligations.

Article 8 – Contre-visite

Le Prestataire propose une séance de contre-visite à tarif réduit dans les deux mois suivant la séance initiale. Passé ce délai, une séance est facturée au tarif plein.

 

ANNEXE – TRAME D'ACCORD PRÉALABLE (MASSAGE ANIMALIER)

Note de rédaction : Trame indicative à adapter et à faire signer par le Client avant chaque séance (ou lors de la première séance, avec une case de renouvellement du consentement pour les séances suivantes). Ce document est distinct des CGV : il matérialise le consentement spécifique du Client, notamment pour la renonciation au droit de rétractation.

Déclaration relative à l'équidé

Je soussigné(e) [nom, prénom du Client], propriétaire / détenteur de l'équidé [nom de l'équidé], déclare que celui-ci ne présente, à ma connaissance, aucune blessure, pathologie en cours, boiterie, ou état de santé susceptible de contre-indiquer la réalisation d'un massage animalier à la date de ce jour.

Nature de la prestation

Je reconnais que la prestation de massage animalier est une prestation de bien-être manuel, qu'elle ne constitue pas un acte vétérinaire, ne pose aucun diagnostic médical, et ne se substitue pas à une consultation vétérinaire.

Demande expresse d'exécution immédiate et renonciation à la rétractation

Je demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L. 221-28 4° du Code de la consommation.

Responsabilité

Je reconnais rester responsable de mon équidé et de son comportement pendant toute la durée de la séance, et dégager le Prestataire de toute responsabilité en cas de blessure ou de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète que j'aurais transmise sur l'état de santé de l'équidé.

Fait à : _______________________        Date : _______________________

Signature du Client précédée de la mention « lu et approuvé » :